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Decision 428437 du Conseil d'Etat_21-07-2021
Décision 428437 du Conseil d’Etat en date du 21 juillet 2021 : premier cas d’annulation de textes réglementaires et normatifs pour, entre autres, défaut de consensus !
Par ce jugement, le Conseil d’Etat annule, avec effet à 6 mois, les décisions de l’AFNOR et du Ministre de la Transition Ecologique en date de décembre 2018 et février 2019 : il s’agit de l’arrêté ministériel (certification-Attes) du 19 décembre 2018 et de la publication de la norme X31-620 version de décembre 2018.
Nous espérons donc toutes et tous, EI-TPE-PME intervenantes en SSP en France, que dorénavant nous bénéficierons d’une écoute plus attentive de la part du Ministère et de l’AFNOR, afin d’élaborer des règles et des textes cette fois consensuels, non-discriminants, et conformes, notamment..., aux règles de la concurrence et au principe de liberté d’entreprendre !
A suivre donc…
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INTERSOL - 7, 8, 9 septembre 2021 - PARIS
Thème INTERSOL 2021 : "Les sols, des opportunités pour la transition des territoires". Quatre sous-thèmes seront abordés lors des 3 journées de cette 20ème session d'INTERSOL :
A : Le sol, une opportunité comme ressource
B : Le sol, une opportunité pour l’environnement
C : Le sol, une opportunité pour l’aménagement
D : Optimiser la gestion des sols dégradés
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